Concernant la publicité mieux encadrée :
En 2019, plus de 894 000 tonnes d’imprimés publicitaires non sollicités étaient distribués, dont une part significative était jetée sans avoir été lue.
Pour lutter contre ce gaspillage, l’article 21 de la Loi prévoit une expérimentation en 2 phases sur une période de 3 ans du « Oui pub » dans des collectivités territoriales volontaires où seuls les foyers ayant affiché l’étiquette Oui pub sur leur boîte aux lettres recevront des imprimés.
- 1ère Phase :
La 1ère Phase, consistant à informer les habitants et les entreprises des territoires ainsi qu’à distribuer l’autocollant Oui pub, a débuté le 1er mai 2022 dans 13 collectivités représentant 2,1 millions d’habitants.
- 2ème Phase :
Le 1er septembre 2022 marque le début de la 2ème phase de l’expérimentation du Oui pub dans 11 collectivités : seuls les foyers ayant apposé l’étiquette Oui pub sur leur boîte aux lettres recevront désormais des imprimés publicitaires. Les 3 autres territoires (Troyes Champagne métropole, le Syvadec en Corse et la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral) rejoindront l’expérimentation pour la phase d’information le 1er décembre 2022 et la phase de restriction de distribution le 1er février 2023.
Liste des 14 collectivités volontaires retenues, couvrant 2,6 millions d’habitants.
Le 23 septembre 2022, un comité de pilotage a effectué un 1er point de situation sur le démarrage de cette 2ème phase et la mise en commun des expériences et premiers enseignements.
Des comités de pilotage et d’évaluation instaurés au niveau national suivront l’expérimentation et ses impacts aussi bien économiques qu’environnementaux. Le bilan qui en sera fait, en 2025, sous la forme d’un rapport présenté au Parlement, permettra de décider si le Oui pub doit être généralisé dans toute la France. PEUT-ON AVOIR LES COORDONNEES DE CES COMITES, LES CONTACTER ? IMPOSSIBLE D’EN SAVOIR PLUS….
- L’article 2 du Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation du dispositif prévoit :
Un comité de pilotage est constitué par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Il se compose de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et des groupements participant à l’expérimentation et des secteurs économiques concernés.
Présidé par le président de l’ADEME ou son représentant, il réunit régulièrement les différentes parties prenantes afin de garantir un déroulement efficace de l’expérimentation.
- L’article 4 (relatif à l’évaluation)
Pour l’évaluation de l’expérimentation, un comité d’évaluation est constitué par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Ce comité d’évaluation comprend les membres du comité de pilotage, mentionné à l’article 2, ainsi que des personnes n’ayant pas participé à l’expérimentation ni assuré son suivi, choisies pour leurs compétences sur les thèmes de l’environnement, de l’emploi, de l’économie et de la consommation.
Le comité d’évaluation est présidé par le ministre chargé de l’environnement ou son représentant. Il est chargé de la réalisation du rapport d’évaluation mentionné à l’article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 visée ci-dessus.
Il assure la centralisation des données collectées à l’échelon local pour le suivi et l’évaluation de l’expérimentation.
- L’article 5 (relatif aux données de l’expérimentation)
Les données collectées pour le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnées à l’article 3 sont :
– le nombre de boîtes aux lettres ayant apposé la mention « Oui Pub » durant et à la fin de l’expérimentation ;
– le volume de la production et la diffusion estimées des imprimés publicitaires non adressés distribués à domicile, des messages publicitaires en format numérique (courriels, SMS, applications et messageries numériques instantanées) ainsi que des imprimés publicitaires adressés ;
– l’impact sur le tonnage de déchets papier traités par la collectivité ;
– l’impact économique pour les entreprises concernées : annonceurs des publicités, concepteurs, imprimeurs et distributeurs des imprimés ;
– l’impact sur l’emploi dans les secteurs concernés ;
– l’impact sur les consommateurs ;
– les moyens engagés par la collectivité pour la mise en place de l’expérimentation : montant financier sur la période, moyens humains mobilisés ;
– les indicateurs de satisfaction et d’adhésion des habitants, de la collectivité et des annonceurs [(commerces de grande distribution et commerces de proximité)] à l’expérimentation ;
– les indicateurs permettant d’évaluer le report éventuel des annonceurs vers d’autres stratégies et supports publicitaires.
- L’article 6 (relatif au rapport d’évaluation)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation six mois avant la fin de l’expérimentation.
Ce rapport comprend un volet relatif à l’impact environnemental du dispositif et un volet relatif à l’impact socio-économique de l’expérimentation, dont les conséquences sur l’emploi des secteurs d’activité concernés.
Il apprécie les conditions de déroulement de l’expérimentation, au regard notamment de la représentativité de l’échantillon, du caractère suffisant de la durée, de la pertinence des données collectées permettant d’assurer un bilan qualitatif et quantitatif de l’expérimentation ainsi que de l’information ou de l’association des catégories de personnes concernées par les mesures expérimentées.
Ce rapport intègre également une étude comparée de l’impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d’imprimés et de celles effectuées par voie numérique.
Constitution de ce comité de pilotage et d’évaluation :
La FCA (Fédération du commerce coopératif et associé) est membre de ces deux comités en qualité de représentant des secteurs économiques. FCA ouipub